La filiation

Il y a quelques mois de cela, les avocats français préconisaient de ne faire apparaître qu’un seul des deux pères (génétique ou non) sur l’acte de naissance, afin de le faire transcrire plus facilement par l’État Civil français. Ensuite, le deuxième père (obligatoirement marié) devait passer par une adoption simple ou plénière. En effet, le fait qu’il y ait deux pères sur l’acte de naissance canadien posait problème à l’État français qui soupçonnait une GPA et donc refusait sa transcription. À présent, ils conseillent au contraire d’y faire mentionner les deux pères, en passant par un “Court Order” (décision de justice étrangère). Au retour en France, il suffirait de faire une Exequatur pour que la loi française reconnaisse de droit l’acte étranger, sans passer par une transcription.

Le Canada est globalement très souple pour ce qui est de la filiation: En effet, il est n’est pas obligatoire d’inscrire les parents biologiques sur l’acte de naissance.

Cependant, chaque province possède ses particularités. Pour ce qui est de la British Columbia, l’État Civil (Vital Statistics) exige désormais que les personnes qui apparaissent sur l’acte soient obligatoirement celles qui ont signé le contrat de GPA (en l’occurence les deux pères). De plus, il n’est pas nécessaire que la mère porteuse ou son conjoint y apparaissent. Ce document est délivré en 4 semaines environ. Pour retourner en France, il est également indispensable de faire une demande de passeport. À savoir que l’enfant né au Canada aura la double nationalité: celle de son pays de naissance ainsi que celle de ses parents.

Afin de faciliter toutes ces démarches et notamment pour l’obtention du Court Order, nous devons passer par deux avocats: un au Canada, l’autre en France.

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A few months ago, French lawyers recommended that only one of the two fathers (genetic or not) appear on the birth certificate, in order to make it more easily transcribed by the French Civil Registry. Then the second father (who must be married) had to go through a simple or full adoption. Indeed, the fact that there are two fathers on the Canadian birth certificate posed a problem for the French state, which suspected surrogacy and therefore refused its transcription. Now, on the contrary, they advise that the two fathers be mentioned in it, through a “Court Order”. On returning to France, it would suffice to make an Exequatur for French law to recognize the foreign act by law, without going through a transcription. Canada is generally very flexible in terms of parentage: Indeed, it is not compulsory to register biological parents on the birth certificate. However, each province has its particularities. With regard to British Columbia, Vital Statistics now requires that the people who appear on the deed must be those who signed the GPA contract (in this case the two fathers). In addition, there is no need for the surrogate or her spouse to appear. This document is issued in approximately 4 weeks. To return to France, it is also essential to apply for a passport. Namely, a child born in Canada will have dual nationality: that of his country of birth as well as that of his parents. In order to facilitate all these procedures and in particular for obtaining the Court Order, we must go through two lawyers: one in Canada, the other in France.